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Justice : les greffiers burkinabè sont "fatigués de subir l’injustice"

D 5 juin 2015     H 08:09     A TOUTE INFO     C 4 messages


Ceci est une déclaration du Syndicat national des agents de la Justice (SYNAJ) et du Syndicat des Greffiers du Burkina (SGB)

En vertu de l’article 101 de la constitution du Burkina Faso « le statut des magistrats et des auxiliaires de justice est fixé par une loi… » alors que cette disposition a été respectée pour les magistrats, les avocats, les huissiers et les notaires, elle n’a pas été respectée pour les greffiers qui sont pourtant des auxiliaires de justice. Il a fallu 21 ans pour qu’on reconnaisse au greffier un statut digne de ce nom et conforme à la constitution. Le corps des greffiers était jusqu’alors réglementé par un décret et il était soumis au statut général de la fonction publique.

Pourtant historiquement le greffier est le premier auxiliaire de justice chargé de transcrire les décisions du roi et ensuite celle du juge. Il était même le gardien du sceau de l’Etat même si cette tâche a été par la suite transférée au ministre de la justice, ce qui justifie qu’on parle aujourd’hui de ministre de la justice et garde des sceaux.

Du reste, toute proportion gardée cette qualité d’auxiliaire de justice apparait dans les ouvrages de droit judiciaire et est reconnu par la législation de la quasi-totalité des Etats occidentaux et du monde et il est universellement reconnu que « l’acte judiciaire qui aura été accompli sans l’assistance du greffier est nulle d’une nullité absolue ». De tous les auxiliaires de justice, seul le greffier a ce pouvoir, c’est pourquoi, il est souvent considéré comme un membre de l’ordre judiciaire.

Sur le plan communautaire les textes de l’OAHDA notamment l’acte uniforme sur le droit commercial général du 17 avril 1997 classe expressément le greffier parmi les auxiliaires de justice. Selon l’article 9, 2eme tiret dudit acte uniforme « l’exercice d’une activité commerciale est incompatible avec l’exercice des fonctions ou professions suivantes :
•Fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ;
•Officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire-priseur, agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire … »

Cela signifie expressément que depuis 1997, la qualité d’auxiliaire de justice du greffier est reconnue par le législateur OHADA et dans tous les pays membres de l’OHADA y compris le Burkina Faso qui est membre signataire. Au Burkina Faso, dans la loi portant organisation judiciaire, le greffier est cité parmi les membres qui compose toutes les juridictions, ce qui n’est pas le cas d’aucun autre auxiliaire de justice.

Un étudiant de 2ème année de droit à l’Université de Ouagadougou c’est que le greffier est un auxiliaire de justice car c’est ce qui est enseigné dans le cours de droit judiciaire privé. Malgré ces évidences qui relèvent par ailleurs du bon sens même en l’absence de tout texte, on a refusé un statut spécifique au greffier comme le prévoit la constitution du Burkina Faso sous prétexte qu’il n’est pas un auxiliaire de justice, pourtant de façon magique on a reconnu cette qualité d’auxiliaire de justice et par ricochet un statut spécifique à des agents de l’Etat qui n’ont jamais eu cette qualité ni dans l’histoire ni dans aucun texte moderne, et on devine aisément pourquoi.

Bref, lors de l’adoption du statut des greffiers en décembre 2012, le ministre de la justice d’alors Madame Salamata SAWADOGO, interpellée par les députés sur cette injustice criarde a reconnu qu’il s’agissait de corriger cette injustice qui dure 21 ans par ce nouveau statut des greffiers.

Ce statut était accompagné de trois décrets examinés par un comité interministériel (justice –finance- fonction Publique) qui ont dormi dans les tiroirs plus d’une année. Après des rencontres successives avec l’ex-premier ministre Luc Adolphe TIAO, les greffiers ont obtenu la promesse ferme que les trois décrets seraient adoptés. Mais curieusement seul le décret ne comportant pas d’incidence financière a été adopté en juillet 2014. Les décrets portant grille indemnitaire et classement indiciaire n’ont pas été adoptés jusqu’à ce jour.

Ainsi de l’adoption de la constitution du 2 juin 1991 à l’adoption du statut des greffiers le 18 décembre 2012, il y a environ 21 ans ; de l’adoption du statut des greffiers à l’adoption du premier décret sus évoqué en juillet 2014, il y a environ 1 an et six mois ; de l’adoption du premier décret jusqu’à aujourd’hui, il y a environ un an.

L’actuel ministre de la justice qui avait constaté les injustices dont étaient victimes les greffiers avait promis fermement de tout faire pour que les décrets soient adoptés. Elle a promis également la nomination des greffiers à des postes de responsabilités mais curieusement encore rien n’a été fait, lors des dernières nominations au ministère de la justice, ce sont les acteurs classiques qui ont été promus « les dieux de la maison ».

En effet, le ministère de la justice regroupe trois corps spécifiques que sont le corps de la magistrature, le corps de greffiers et le corps de la GSP (personnel judiciaire et pénitentiaire) ; les autres personnels étant des personnels qui peuvent passer d’un ministère à un autre (ressources humaines, action sociale, informaticiens, statisticiens, communicateurs, chauffeurs…) mais aucun corps n’est méprisé et marginalisé comme celui des greffiers.

Tandis que les magistrats disposent d’un conseil supérieur de la magistrature, présidé par le président de la république ce qui est une bonne chose et que le corps des GSP dispose d’une « direction générale directement rattachée au cabinet du ministre de la justice », le corps des greffiers ne s’en sort qu’avec une simple direction de service qui est à l’intérieur d’une direction générale. Ce n’est pas étonnant que les autres bénéficient constamment de nouvelles indemnités ou d’augmentation d’anciennes indemnités.

Depuis toujours, le corps des greffiers est marginalisé, méprisé, oublié sauf dans les discours officiels. Le forum de la justice de 1998, ne fait aucun cas des greffiers, c’est pourquoi ils ont été débordés de joie lorsque les récents états généraux de la justice ont recommandé vivement l’adoption des décrets d’application du nouveau statut des greffiers.

Malgré les multiples grèves précédentes et la recommandation expresse des états généraux sur la justice, on refuse de faire droit aux greffiers. Tout ceci explique la présente grève d’un mois qui risque d’être renouvelé face à la réaction surprenante de gouvernement.

En effet, et pour rappel voici quelques actions infructueuses :

– un Sit-in de trois jours du 12 au 14 février 2014

– une grève de 120 heures du 09 juin au 13 juin 2014

– un sit in de trois jours du 18 au 20 juin 2014

– une suspension de l’accomplissement de certains actes de justice (qui a été levée après des tractations)

– une grève de 120 heures du 27 au 31 octobre 2014 (au même moment que l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre)

– une grève de 120 heures du 16 au 20 mars 2015 (grève suspendue dès le 18 avec une promesse ferme de résoudre le problème)

– une grève d’un mois du 11 mai au 10 juin 2015 (la grève en cours).

C’est dommage que l’on tente aujourd’hui de faire passer les greffiers aux yeux de l’opinion publique comme des gens qui ne sont pas compréhensifs, patients ou conscients. Il faut préciser que c’est avec la présente grève d’un mois qu’on s’est empressé de mettre en place une énième commission pour se pencher sur la question.

Entre le préavis de la grève et le début de la grève, il s’est écoulé 15 jours et le gouvernement n’a rien fait pour éviter que les greffiers n’aillent en grève.

Les greffiers sont fatigués de subir l’injustice, de se battre pour avoir des textes qu’on refuse d’appliquer, ils sont fatigués des promesses et demandent simplement l’adoption sans délai de leurs décrets d’application.

Cela fait 6 ministres de la justice pour le même dossier ( Boureima Badini, Zakalia KOTE , Jerome TRAORE, Salimata SAWADOGO, Dramane YAMEOGO, et l’actuel ministre ) et environ 10 ans de lutte.

Ce n’est pas seulement les populations qui sont victimes d’injustice, il y a de l’injustice au sein même du ministère de la justice. Tout ceci explique la présente grève.

Pour le SGB Pour le SYNAJ

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5 mars 2016 Aabillin site web
5 juin 2015 Toute info
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